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Loi pour la confiance
dans l’économie numérique
...
Que
votre site soit hébergé sur vos propres serveurs ou un serveur mutualisé,
que vous en soyez l'éditeur ou que vous ayez confié sa réalisation à un
cabinet spécialisé, ces informations vous concernent. Elles vous mettrons
à l'abri de sanctions par le fait de manquements à la loi.
En
outre, si votre site collecte des données par voie de formulaire, il est
obligatoire d'en informer vos visiteurs par une mention dont la forme est
prescrite par la
Commission Nationale Informatique et Libertés (cf.
article 32 de la loi informatique et libertés).
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LES MENTIONS LEGALES OBLIGATOIRES SUR UN SITE WEB |
La
loi du 21 juin 2004, appelée "Loi pour la confiance dans l’économie
numérique" a eu une grande influence dans le monde du numérique.
Elle
est notamment venue préciser toutes les mentions qui doivent
nécessairement figurer sur un site internet. Cette mesure a principalement
pour but de contrôler et d’identifier plus facilement les auteurs de
contenus sur internet.
Ainsi, pour les infractions de presse, l’éditeur d’un site web est
considéré comme directeur de publication et peut par conséquent être
retenu responsable de tout ce qui figure sur son site. Il en va de même
pour l’auteur d’un blog, qui est responsable non seulement de ce qu’il
publie lui-même mais également de tous les commentaires postés sur son
blog.
Ainsi, la loi dispose dans son article 6 III :
« 1 -
Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au
public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :
a) S’il
s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de
téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le
numéro de leur inscription ;
b)
S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur
raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone
et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le
numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège
social ;
c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas
échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de
la loi nº 82-652 du 19 juillet 1982 précitée ;
d)
Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse
et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I*
[ c’est à dire : Les personnes physiques ou morales qui assurent, même
à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de
communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits,
d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des
destinataires de ces services ]
2 -
Les personnes éditant à titre non professionnel un service de
communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du
public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la
raison sociale et l’adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous
réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelle
prévus au 1. »
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Autrement dit, les entreprises qui possèdent un site
web doivent faire figurer :
- Leur
dénomination ou raison sociale et leur siège social
- Leur
numéro de téléphone
- Le
cas échéant leur numéro d’inscription au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers, leur capital social,
l’adresse de leur siège social
- Le
nom du directeur ou du codirecteur de la publication et le cas
échéant, celui du responsable de la rédaction
- Le
nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro
de téléphone de l’hébergeur ou de l’éditeur d’un blog.
Les personnes physiques quant à elles, doivent faire
figurer :
-
Leur
nom
-
Prénoms
- Domicile
et numéro de téléphone
-
Le cas échéant leur numéro d’inscription au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
-
Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le
numéro du téléphone de l’hébergeur ou de l’éditeur d’un blog.
En outre, la loi précise que les personnes éditant à
titre non professionnel un service de communication au public en
ligne peuvent préserver leur anonymat dans une certaine mesure en
ne tenant à disposition que le nom, la dénomination ou la raison
sociale et l’adresse de l’hébergeur à condition d’avoir communiqué à
ce dernier les éléments d’identification personnelle prévus par la
loi.
En effet, les prestataires d’hébergement sont
assujettis au secret professionnel dans les conditions des articles
226-13 et 226-14 du Code pénal. De ce fait, les informations ne
peuvent être divulguées que dans des cas bien précis comme par
exemple une procédure judiciaire. |
En cas de manquement à ces obligations, la loi
prévoit une peine d’un an de prison et 75 000 euros d’amende.
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http://www.murielle-cahen.com
*
Coordonnées de l’hébergeur.
A lire avant de succomber
à la tentation de créer son propre site Web. |
